Travaux d'ITE dans copropriété : aucune entreprise n'accepte la dépose et pose si pas de facture justificative d'achat

[Marjorie]

Bonsoir,

J'ai un sérieux problème et cas d'école à vous soumettre...

Je suis propriétaire depuis octobre 2017 d'un appartement au 4ème et dernier étage d'une copropriété.

Des travaux de rénovation énergétique ont été votés en AG en mai 2023 et les travaux doivent prochainement démarrer.

Nous avons découvert récemment par courrier et voie d'affichage que les propriétaires des derniers étages possédant un store banne électrique accroché en façade étaient responsables de la dépose avant la réalisation de l'ITE et de la repose ensuite. Chose qu'ils s'étaient bien caché d'évoquer lors de l'AG...

J'ai contacté plusieurs entreprises spécialisées dans la pose de stores mais aucune ne veut prendre la responsabilité d'intervenir si je ne délivre pas la facture d'achat/intervention de la pose initiale.

Je suis malheureusement la troisième occupante de cet appartement des années 1970 et les anciens propriétaires n'ont pas transmis ce document justificatif et je n'ai aucun moyen de les recontacter.

Si l'entreprise d'ITE ne peut le faire et si personne ne veut intervenir, quelle solution s'offre à moi ? Cela risque de bloquer les travaux et je pourrai me retrouver avec des frais de pénalité ?

Je n'ai pas envie de me séparer ou jeter un store banne en excellent état et qui m'appartient dans le cadre de mon achat immobilier, et je n'ai pas les moyens d'en racheter un de 6m x 2 m à env. 2000 euros. J'en ai déjà pour 20 K€ de frais de rénovation, alors qu'en plus j'ai voté contre, alors là ce serait le pompon

Merci pour vos solutions légales ou conseils si vous le pouvez

Bonne soirée

[admin]

Bonsoir,

Votre situation est loin d’être isolée dans le cadre des travaux d’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur), et elle soulève plusieurs points importants en droit de la copropriété.

1. Sur la responsabilité de la dépose du store banne

En règle générale, même si la façade est une partie commune, les équipements fixés dessus (comme un store banne) sont considérés comme des éléments privatifs à jouissance privative.
Cela signifie que leur dépose et repose sont à la charge du copropriétaire concerné, sauf si :

- le règlement de copropriété prévoit autre chose
- ou si l’AG a explicitement voté une prise en charge collective (ce qui ne semble pas être le cas ici)

Le fait que ce point n’ait pas été clairement évoqué en AG est regrettable, mais juridiquement cela ne remet pas forcément en cause la décision.

2. Sur le refus des entreprises d’intervenir

Leur refus est assez classique : elles veulent éviter toute responsabilité sur un matériel dont elles ne connaissent pas :

- les fixations
- l’état
- la conformité

Mais aucun texte n’impose de fournir la facture d’origine pour faire déposer un store.

C’est donc davantage une exigence contractuelle des entreprises, pas une obligation légale.

3. Solutions concrètes possibles

Demander à l’entreprise d’ITE
Même si ce n’est pas prévu initialement, certaines entreprises acceptent :

- soit de déposer elles-mêmes (avec réserve)
- soit de sous-traiter

À négocier rapidement avec le syndic.

Faire établir une décharge de responsabilité
Vous pouvez proposer à une entreprise :

une intervention avec décharge écrite
attestant que vous assumez l’état du store

Cela débloque souvent la situation.

Passer par un artisan local ou multi-services
Les grandes enseignes refusent souvent, mais :

- un artisan indépendant
- un menuisier / métallier

sera parfois plus souple.

Solution temporaire (si blocage total)
En dernier recours :

- dépose simple (sans garantie) pour stockage
- repose ultérieure après travaux

4. Sur les pénalités éventuelles

Important :
Vous ne pouvez pas être sanctionné si :

- vous démontrez que vous avez fait des démarches sérieuses
- et que la situation est matériellement bloquée

La copropriété (via le syndic) a aussi une obligation de coordination du chantier.

5. Ce que vous devriez faire rapidement

Écrire au syndic en recommandé :
- Expliquer votre impossibilité actuelle (demander une solution collective ou technique)
- Demander si d’autres copropriétaires sont concernés (action groupée possible)

Conclusion

Vous n’êtes pas sans solution, et surtout vous n’êtes pas en faute à ce stade.
Le problème relève plus d’un défaut d’anticipation du syndic / maître d’œuvre que de votre responsabilité.

Bon courage à vous, et n’hésitez pas à nous tenir informés de l’évolution